Politique d’annulation

Aucun droit légal de rétractation pour les contrats d’hébergement à dates fixes

En réservant un appartement de vacances pour une date d’arrivée et de départ déterminée, vous concluez un contrat de services d’hébergement à une période définie.

Selon le droit allemand (§ 312g al. 2 n° 9 BGB), il n’existe pas de droit légal de rétractation pour ces contrats.

Votre réservation ne peut donc pas être simplement révoquée. Les conditions d’annulation convenues ci-dessous s’appliquent.

Nous recommandons vivement la souscription d’une assurance annulation voyage.

Conditions générales

pour la location des appartements de vacances au Schloss Hilbringen

1. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent aux contrats de mise à disposition temporaire d’appartements de vacances à des fins d’hébergement ainsi qu’à toutes les prestations complémentaires de l’exploitant.

La sous-location ou l’utilisation à d’autres fins nécessite l’accord écrit préalable.

2. Réservation & confirmation

Les demandes de réservation peuvent être envoyées via le formulaire, par e-mail ou par téléphone. Une fois la disponibilité confirmée, vous recevez une confirmation écrite et une facture. La réservation devient juridiquement contraignante après confirmation et paiement de l’acompte.

3. Conditions de paiement

Un acompte de 20 % du montant total est dû immédiatement après la confirmation. Le solde doit être payé au plus tard 14 jours avant l’arrivée. Pour les réservations de dernière minute, le montant total est dû immédiatement.

Les frais bancaires et frais de transaction internationaux sont à la charge du client.

4. Arrivée & départ

Le check-in est possible à partir de 15h00. L’heure d’arrivée habituelle est entre 15h00 et 20h00. Le check-out doit avoir lieu avant 10h00 le jour du départ.

Veuillez nous contacter 3 à 5 jours avant votre arrivée pour organiser la remise des clés.

5. Appartements & inventaire

Les appartements sont remis propres, en bon état et avec inventaire complet. Les hôtes sont responsables des dommages causés pendant leur séjour, y compris les dommages au mobilier, au sol, à l’équipement ou la perte de clés.

Le remplacement d’un cylindre de serrure et des clés peut être facturé 150 €.

6. Chiens & animaux

Les chiens sont admis sur demande dans les appartements « Jean Huart » et « de Maurice ». Seules les petites races bien élevées sont acceptées.

Des frais de 10 € par nuit s’appliquent, avec un maximum de 50 € par séjour. Les animaux non autorisés peuvent entraîner des frais de nettoyage supplémentaires pouvant aller jusqu’à 100 €.

7. Utilisation des appartements

Les appartements ne peuvent être utilisés que par les personnes indiquées dans la réservation. La sous-location ou la transmission à des tiers est interdite.

En cas de violation grave du règlement intérieur ou de non-paiement, l’exploitant peut mettre fin au séjour immédiatement.

8. Conditions d’annulation

Les annulations doivent toujours être effectuées par écrit.

• Jusqu’à 30 jours avant l’arrivée : gratuit
• 29 à 14 jours avant l’arrivée : 30 % du prix total
• 13 à 7 jours avant l’arrivée : 50 % du prix total
• 6 jours ou moins avant l’arrivée / non-présentation : 90 % du prix total

Si l’appartement peut être reloué, seuls 10 % du prix du séjour seront facturés comme frais de traitement.

9. Annulation par l’exploitant

En cas de force majeure, circonstances imprévues, maladie, accident ou dommage au bien, l’exploitant peut annuler la réservation. La responsabilité est limitée au remboursement des paiements déjà effectués.

10. Responsabilité

L’exploitant répond, dans le cadre des obligations légales, de la mise à disposition correcte du bien loué. La responsabilité pour les interruptions d’eau, d’électricité, d’internet ou pour les événements de force majeure est exclue.

11. Utilisation du Wi-Fi

Un Wi-Fi invité gratuit est disponible dans les appartements. Les hôtes sont responsables de l’utilisation légale de la connexion Internet. Les téléchargements illégaux, violations de droits d’auteur, spam ou activités illicites sont interdits.

12. Règlement intérieur

Les hôtes doivent respecter le règlement intérieur.

• Heures de silence de 22h00 à 7h00
• Tous les appartements sont non-fumeurs
• L’utilisation des cheminées est interdite
• L’utilisation de la piscine se fait à vos propres risques
• Les parents sont responsables de leurs enfants
• Le stationnement est gratuit mais limité

Les infractions au règlement non-fumeur peuvent entraîner des frais de nettoyage jusqu’à 100 €. L’utilisation non autorisée des cheminées peut entraîner des frais jusqu’à 500 €.

13. Forme écrite

Aucun accord oral n’existe en dehors de ces conditions. En effectuant une réservation, les hôtes acceptent ces conditions.

14. Clause de sauvegarde

Si une disposition devenait invalide, la validité des autres dispositions resterait inchangée.

15. Juridiction

Le lieu de juridiction est Merzig, Allemagne.

L’entreprise ne participe pas à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Pour toute question, contactez-nous : info@schloss-hilbringen.de

Nous serons heureux de vous accueillir au Schloss Hilbringen.

Statut : mai 2026